Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ;

Considérant que pour faire face au montant des dépenses de contentieux, il prévoit la création de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 dont le rendement attendu s’élèverait à 4,8 milliards d’euros en 2017 et 600 millions d’euros en 2018 ;

Considérant qu’en première lecture, le Sénat a rejeté la création de ces deux nouvelles contributions au motif qu’elles affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements ;

Considérant qu’après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte de première lecture sans prendre en compte la position exprimée par le Sénat ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de penser qu’un nouvel examen complet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture permettrait de rapprocher les positions des deux assemblées ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 84, 2017-2018).

Réunie le 14 novembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.