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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 67 rect. 25 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’information préalable des parties s’agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article
Objet
L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations sans qu’ils aient besoin de l’accord des parties.
À défaut d’un processus d’arbitrage public à l’issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour responsabiliser les acteurs, se doit d’être effectif, et donc de pouvoir réellement dissuader les acheteurs d’exercer des pratiques déloyales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).