Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 51 24 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 14 SEPTIES |
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation du glyphosate à l’horizon 2021.