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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 49 24 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 11 UNDECIES |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « , notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ;
Objet
Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation en mars 2016.
Il vise à conforter le rôle des équipements indispensables au développement et au maintien des filières courtes, notamment les abattoirs locaux.
En effet, si l’article 1er du code rural fait désormais référence aux circuits courts, il ne mentionne pas les outils nécessaires à leur structuration. Cette nouvelle précision s’inscrit pleinement dans les objectifs affichés par l’article 11 du présent projet de loi qui permettront la création et le développement de filières locales à travers le développement de la restauration collective.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).