Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 47 24 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.
Objet
Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Ainsi, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés.
Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.