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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 45 24 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mmes GRÉAUME, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 SEPTIES |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa.
Objet
Reprenant les recommandations du règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive cadre pour l’utilisation des pesticides, cet amendement complète la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides en prévoyant une zone tampon de 5 mètres : minimum nécessaire pour les riverains.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).