AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

L’instauration de la notion d’offre raisonnable d’emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi.

Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à stigmatiser les chômeurs en les assimilant à de potentiels fraudeurs sans jamais montrer son efficacité.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi pour laisser planer un vide juridique dangereux que vous avez essayé en partie de combler suite à l’avis sévère du Conseil d’Etat.

Il indiquait à propos de cette mesure : elle « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi, présentant les mêmes caractéristiques, des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ».

Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes ni pour l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni pour la nouvelle rédaction qui laisse craindre encore plus de dérives en termes d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 35.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).