Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018).

Dès l’audition de la ministre du travail devant la commission des affaires sociales mardi 26 juin dernier, vos rapporteurs avaient souligné que la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer son texte était très critiquable, en raison :

- de l’absence d’évaluation générale, publique et impartiale du système de formation et d’apprentissage actuel ;

- de l’annonce par la ministre d’un « big bang » réformant le financement et la gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature par les partenaires sociaux de deux accords nationaux interprofessionnels ;

- du dépôt par le Gouvernement d’un grand nombre d’amendements sur des sujets relevant de concertations en cours, comme l’emploi des travailleurs handicapés ou la fonction publique ;

- du manque d’information du Parlement sur les mesures d’application des dispositions emblématiques du texte.

Malgré ces difficultés, la commission a veillé à améliorer le texte, en gommant ses excès sans remettre en cause sa philosophie initiale.

Toutefois, l’imposition par le Gouvernement d’un calendrier d’examen très contraint, l’annonce intempestive du Président de la République de renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, l’échec patent de la commission mixte paritaire le 16 juillet et le rétablissement par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture de la quasi intégralité du texte adopté en première lecture, sans aucune considération pour les apports du Sénat, démontrent clairement le refus des députés et de l’exécutif d’entendre la voix de notre assemblée.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales, sur proposition de ses rapporteurs, invite le Sénat à adopter la présente question préalable sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.