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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 687 ) |
N° 1 30 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS EA |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.