AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

7,5 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

7,5 %

Par sa décision du 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC, Société de participations financière, le Conseil constitutionnel a déclaré la non-conformité totale à la Constitution de la contribution de 3 % au titre des revenus distribués.

Selon les estimations du Gouvernement, le montant total à rembourser pourrait s’élever à 10 milliards d’euros, répartis à égalité entre 2017 et 2018.

Ce montant est donc majoré par rapport à la prévision inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022. Il est également anticipé par rapport au calendrier  de versement prévu dans la LPFP (300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard d'euros de 2019 à 2021). 

Par conséquent, à cadrage macroéconomique constant, le solde public nominal serait porté à -3,1 % du PIB en 2017 et la France ne pourrait pas respecter ses engagements européens.

Le Gouvernement a donc annoncé sa volonté d’un « partage équitable » de la charge budgétaire entre les grandes entreprises et l’État. C’est pourquoi il propose une mesure exceptionnelle de rendement d'un montant de 5,4 milliards d'euros sur ces grandes entreprises, dont 4,8 milliards d'euros dès 2017, soit 10 % du montant brut total de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, pour déterminer l'ampleur de la mesure de rendement à prendre pour respecter la règle des 3 %, le Gouvernement ne tient pas compte de la révision prévisible de l'hypothèse de croissance en 2017 et, par conséquent, des rentrées fiscales et sociales supplémentaires qui pourraient être enregistrées cette année. 

En effet, compte tenu de l'acquis de croissance au troisième trimestre 2017, tout laisse à penser que la croissance française s’établira à 1,8 % en fin d'année. D'ailleurs, le Gouvernement a indiqué dans une lettre qu'il a adressée à la Commission européenne le 31 octobre dernier que « les derniers encaissements comptables recueillis à fin septembre indiquent le dynamisme de certaines recettes, en particulier la TVA », expliqué par une « élasticité des recettes plus élevée très probable ». 

Une élasticité des prélèvements obligatoires supérieure de 0,1 au niveau attendu (1,3) se traduirait par un effet positif sur le solde des administrations publiques qui peut être estimé à 2,5 milliards d'euros.

Afin de ne pas peser excessivement sur la compétitivité de nos entreprises et de ne pas fragiliser la reprise de l'activité économique, il est donc proposé par cet amendement d'ajuster la contribution des entreprises au montant strictement nécessaire au respect des engagements européens de la France.