Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanismes d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

Supprimer cet article.

Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l’administration,

dans un contexte de réduction des moyens des services de l’État, sont mal appréhendées. La présomption de bonne foi, sans définition claire de celle-ci, apparaît également hasardeuse et potentiellement génératrice de comportements arbitraires. En tout état de cause, la prudence commanderait de limiter le droit à l’erreur à un nombre limité de procédures intéressant par priorité

les titulaires de droits sociaux, les TPE et les PME.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres

L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, en particulier de la Politique agricole commune. Au contraire, il est expressément mentionné que celui-ci ne s'applique pas, entre autres, aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

S'il n'est pas possible de légiférer pour la partie de ces règles relevant de la compétence exclusive de l'Union, cela reste possible en revanche pour la partie laissée à l'appréciation des Etats membres.

Il est impératif que le droit à l'erreur s'applique à tous les agriculteurs et de façon égale dans tous les territoires.

Les règles laissées à l'appréciation des Etats membres comprennent notamment les formalités déclaratives, l'obtention d'autorisations et d'enregistrements. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture au Sénat garantissant le droit à l'erreur dans l'application des règles de la Politique agricole commune pour les volets relevant de la compétence des États-membres.

Alinéas 17 à 29

Supprimer ces alinéas.

Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants,

par les mots :

les collectivités territoriales ou leurs groupements

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur, prévu par le présent projet de loi, aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services.

Il s’agit de rétablir un article tel qu’il avait été adopté en première lecture par le Sénat.

Supprimer cet article.

On peut se demander quelles conséquences pourrait avoir la coexistence d’un dispositif de retenue de l’impôt à la source efficient dans les entreprises de taille intermédiaire ou de grande taille et d’un système défaillant dans les TPE et PME.

Surtout du point de vue des salarié-e-s de ces entreprises.

Cet article de concession à l’air du temps n’a pas de place dans un projet de loi dont les défauts sont déjà particulièrement accusés.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de cet article sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite.

Citons le pour mémoire

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l’absence de rectification.

 L’article procède en fait, quasiment, du décret ou de la circulaire, d’autant qu’une énumération trop précise peut s’avérer inopérante dans le cadre d’une nouvelle opération de contrôle.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel.

Ici, il s’agit de la « sécurité juridique » des entreprises soumises à des impôts commerciaux (autant dire toutes les entreprises), c’est à dire d’une des formes de rescrit fiscal, matière déjà traitée dans des textes budgétaires antérieurs.

Le délai d’habilitation ouvert est de neuf mois, ce qui, pour peu que l’on veuille ratifier l’ordonnance concernée, nous amène au delà du 31 décembre 2018.

De fait, alors que la procédure fiscale est un pur objet de discussion d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative, nous allons placer des entreprises en attente d’application d’un cadre législatif qui pourrait être défini tranquillement par la discussion budgétaire.

S’il s’agit par ailleurs de fixer les principes d’intervention des services déconcentrés et des directions spécialisées de l’administration fiscale, soulignons que les faits sont déjà établis et que les plus grandes entreprises constituent déjà la clientèle privilégiée de la Direction des Grandes Entreprises, les PME et TPE constituant les sujets d’intervention des services territoriaux...

Dans tous les cas de figure, le Gouvernement aurait mieux fait de proposer un texte de réécriture partielle du code général des impôts plutôt qu’un article d’habilitation qui va priver le Parlement d’un débat pourtant utile.

Supprimer cet article.

Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative...

Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires.

L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs négatif sur cet article qui n’apporte rien à l’existant et qui fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration d’une part et empiète sur les compétences d’autres instances d’autre part.

Supprimer cet article.

L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le texte de l’article ne participe pas des vertus traditionnelles du service public, mais plutôt des conditions nécessaires à une nouvelle réduction de la dépense publique en termes de présence territoriale de nos administrations, et notamment de transferts potentiels de compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

 Evitons donc aux services publics l’ensemble des contentieux qui pourraient procéder de l’imprécision manifeste des dispositions de cet article.

Supprimer cet article.

Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis, l’objectif d’un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois...

Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l’article (la DGE se préoccupant des dossiers des entreprises et groupes ayant plus de 250 millions de CA, et s’acquittant de plus ou moins 50 % de l’IS) nuit d’ailleurs à son efficacité.

Les groupes qui constituent en effet le « portefeuille » d’entreprises contrôlables par les services de la DGE disposent aussi d’une forme de réseau capillaire de filiales et sous filiales dont les services déconcentrés peuvent avoir une connaissance plus fine, complémentaire de ce que peut faire la direction spécialisée.

Alinéa 1

Après le mot :

administration

insérer les mots :

, à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail,

La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort territorial en vertu de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. C’est pourquoi il convient d’exclure l’administration du travail au sens de la convention n° 150 de l’OIT de la présente expérimentation.

Supprimer cet article.

Augmenter le nombre d’entreprises où le contrôle des obligations sociales se trouvera en quelque sorte ‘allégé » ne participe pas d’une bonne politique.

Etablir des relations équilibrées entre administration et administrés ne peut signifier de laisser subsister un espace potentiel de pertes de recettes, involontaires ou non.

Les comptes sociaux ne peuvent être alimentés de ressources « approximatives ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article d’habilitation relatif au réseau des chambres d’agriculture ne peut être accepté.

Là encore, nous sommes face à un sujet (celui du devenir du réseau des organismes consulaires dont le rôle de formation et d’information des professionnels est déterminant) qui ne saurait escamoter un véritable débat parlementaire.

Il convient par ailleurs de laisser aux chambres existantes toute latitude pour établir, quand elles en ressentent le besoin, les coopérations nécessaires à une bonne conduite de leur action en direction des exploitants agricoles comme de l’ensemble des parties prenantes de l’activité agricole dans notre pays.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :

« 

 ».

Amendement rédactionnel.

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique.

Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’administration et son public. A l’Assemblée nationale, le rapporteur a lui-même concédé « l’absence de lien direct » avec le texte, qui se justifierait faute d’un autre véhicule législatif. Cette question mériterait d’être débattue plus longuement à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi dédiés.

Comme expliqué dans l’exposé des motifs, cette mesure vise à faire bénéficier les associations cultuelles d’avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. Or, en plus de remettre en cause la stricte séparation de l’Eglise et de l’Etat, l’étude d’impact attachée ne fournit pas d’évaluation des retombées financières futures.

C’est pourquoi, comme l’a déjà défendu le RDSE en première lecture, il est proposé de supprimer les alinéas concernés.

Supprimer cet article.

Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d’une culture de la règle à une culture d’objectifs, l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d’application ont initié une démarche globale d’expérimentation par l’architecture issue de la stratégie nationale pour l’architecture. Cette démarche d’expérimentation n’a en pratique pas encore été mise en oeuvre et n’a donc produit à ce jour, comme le rappelle le Conseil d’État, aucun résultat. Il apparaît donc prématuré de généraliser et d’étendre une nouvelle façon d’édicter les normes de construction, reposant non sur des moyens à mettre en oeuvre mais sur des résultats à atteindre, dont l’objectif est essentiellement de permettre une réduction des coûts de construction au bénéfice des maîtres d’ouvrage.

Supprimer cet article.

Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par les expérimentations d’organisation sui generis,  proposé par cet article qui ne fera qu’accentuer des inégalités territoriales déjà criantes.

D’autant que ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internationaux, à travers le label d’indice d’excellence (IDEX) ou le classement de Shanghai, comportant pourtant de nombreux bais méthodologiques.

Enfin, nous rejetons la méthode. Le législateur doit pouvoir étudier et proposer les modalités d’organisation de l’enseignement supérieur, sans être mis devant le fait accompli à travers une autorisation à légiférer par voie d’ordonnance qui reste très floue.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d’établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ».

Le présent amendement vise à élargir les conditions d’accès au statut de Grand établissement.

Cette proposition est en relation directe avec l’article 28 et l’amendement déposé par le Gouvernement en commission lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale permettant d’envisager la création d’un établissement « en dur » avant le terme de l’expérimentation, gage de l’ouverture de Gouvernement sur la création de nouveaux Grands établissements.

Elle répondrait surtout aux préconisations de la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation n° 3 est assez claire : « élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements (universités et écoles) dont la nature et la qualité le justifient ».  Par ailleurs, le Premier ministre a, dans sa réponse, indiqué qu’il « fait siennes, dans leur principe, les quatre recommandations ». Cette proposition permettra aussi de répondre aux besoins et aux attentes de nos établissements d’enseignement supérieur.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’étonnent que cet article relatif à la question du vieillissement et de la dépendance trouve sa place dans un texte dont l'objet est tout autre.  De plus l’expérimentation proposée permettra de  déroger aux dispositions du code du travail relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien, ainsi qu’aux stipulations correspondantes des conventions collectives applicables. Cela n’est pas acceptable.

Supprimer cet article.

Le droit actuel est plus protecteur que ce que propose cet article. En effet, le droit français concernant les TEG s’applique tout autant aux ménages qu’aux entreprises publiques et privées, les associations et les collectivités territoriales. Le problème de l’usure est ainsi mieux encadré en France que dans le reste de l’Europe, on ne voit pas bien ce que gagneraient les contractants à un crédit avec cet article.

On ne peut s’empêcher de penser que cet article découle d’abord d’une demande des banques suite aux nombreuses décisions de justice en leur défaveur concernant les TEG.

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Correction d’une erreur matérielle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 514-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 35 bis tel qu’adopté en première lecture au Sénat.

Il prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l’objet. Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu’elles relèvent du régime d’autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux en droit commun.

Ce délai de quatre mois aboutit spécifiquement pour l’élevage, à une insécurité juridique et financière des exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.

Par ailleurs, les personnes ayant un intérêt à agir contre les autorisations environnementales sont informées de l’existence du projet ainsi que de ses modalités par les différentes procédures de consultation du public et d’évaluation environnementales auxquelles doivent se soumettre les projets concernés. Disposer d’un délai supérieur pour former un recours au délai de droit commun ne semble plus pouvoir être justifié par un manque d’informations ou une difficulté à s’organiser. Les Sénateurs ont d’ailleurs soutenu cette proposition qu’ils ont jugée raisonnable et justifiée.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le texte tel que rédigé actuellement aurait pour effet d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique - créé par la loi Sapin 2). Nous demandons juste que les associations cultuelles soient placées dans la loi, sur le même rang que les autres représentants d’intérêts.

Si un projet de loi sur lequel les cultes souhaitent se mobiliser était débattu au Parlement (bioéthique, fin de vie, PMA…), une association laïque devra s’inscrire sur le registre et rendre compte de ses actions d’influence ; alors qu’une association cultuelle, elle, n’y sera pas contrainte. Cette inégalité de traitement ne nous semble pas en phase avec l’idée d’une « société de confiance ». 

Au niveau européen, les associations cultuelles sont inscrites sur le registre européen du lobbying sans que cela ne pose de difficultés particulières.

Qu’on soit bien d’accord, il n’est pas question de remettre en cause l’existence des associations cultuelles. Il convient juste de maintenir l’équilibre trouvé par la loi du 11 octobre 2013.

De manière générale, nous ne pensons pas que le lobbying soit un problème en soi ou une pratique qu’il faudrait interdire : c’est un rouage de la démocratie, à condition qu’il soit régulé autour des principes de transparence, d’intégrité et d’équité d’accès aux acteurs publics.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a mis en place un ensemble de mécanismes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ce dispositif a été complété par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a encadré les relations entre les représentants d'intérêts (personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, organismes consulaires), dès lors qu'un de leurs dirigeants, employés ou membres a « pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire », et les responsables publics (membre du Gouvernement, parlementaire, dirigeant d'autorité indépendante, haut-fonctionnaire, élu local, etc.). Les représentants d'intérêts ont ainsi été soumis à diverses obligations : inscription sur un répertoire numérique tenu et rendu public par la HATVP ; obligation de transmission de diverses informations à cette dernière ; soumission à son contrôle ...

Les associations à objet cultuel ont été soumises à ces obligations, sauf dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. Le présent article tend à les en exclure complètement.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

IV. – Les 6° et 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont abrogés.

V. – Le b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est abrogé.

Cet amendement vise à rétablir la version que notre assemblée avait voté en première lecture.

En accord avec le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. Jean-Louis Nadal, le présent amendement modifie la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée pour retirer les élus locaux, les membres de cabinets des autorités territoriales, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts du champ d’application de ses dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Sénat, suivant l’analyse de la commission des lois et de son rapporteur, notre collègue François Pillet, s’était opposé à l’inclusion des responsables publics locaux dans le champ d’application de ce dispositif d’encadrement des relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1^er juillet 2018. Le président de la HATVP, entendu par vos rapporteurs, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen de ce même projet de loi.

En l’état actuel, la loi semble en effet inapplicable. Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de près de 11 000 responsables nationaux, depuis son entrée en vigueur au 1^er juillet 2017. Ce nombre serait porté à près de 19 000, avec l’extension du répertoire aux responsables publics locaux, sans compter que le nombre de représentants d’intérêts sera mécaniquement démultiplié par l’inclusion de l’échelon local. Selon la HATVP, qui a établi des comparaisons internationales, le répertoire numérique actuel serait ainsi celui qui aurait le champ d’application le plus large au monde.

L’extension du répertoire numérique aux relations quotidiennes qui se nouent sur les territoires entre les collectivités territoriales et la société civile aurait pour effet d’amoindrir la lisibilité du dispositif, en augmentant de près de 73 % le nombre d’entités inscrites dans ce répertoire, alors même que la plupart d’entre elles ne mènent jamais d’action de représentation d’intérêts pour l’élaboration des lois ou des décrets. Cela reviendrait à faire peser des obligations disproportionnées sur des acteurs qui ne mènent aucune action de représentation d’intérêt au niveau national.

La crédibilité du répertoire repose tant sur sa complétude que sur l’exactitude des informations qui y sont déclarées. Eu égard aux faibles moyens octroyés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de l’institution à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées.

L’intention louable de transparence risque de se heurter à la réalité des faits et rendre le répertoire numérique inexploitable. Il est indispensable de recentrer le dispositif sur son objectif premier, c’est-à-dire éclairer le citoyen sur l’influence des représentants d’intérêts sur le processus normatif - que M. Nadal appelle « l’empreinte normative » - afin de garantir son efficacité.

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

En particulier, le rapport indique comment le Gouvernement compte :

a) Associer les entreprises aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et mieux prendre en considération les enjeux liés à la transposition en utilisant les moyens dont il dispose : réponse aux consultations européennes, saisine du Conseil d’État sur les propositions de textes européens et mise en place précoce d’équipes ministérielles de transposition afin qu’elles dialoguent avec les équipes de négociation ;

b) S’impliquer dans la procédure dite de « comitologie » et associer plus étroitement les acteurs du monde économique aux négociations sur les actes qui sont adoptés dans ce cadre ;

c) Développer une véritable stratégie d’influence au sein des comités de normalisation européens en vue d’y faire valoir les procédés de fabrication industrielle français ;

d) Privilégier le niveau européen pour l’évaluation scientifique préalable à la fixation de certaines normes, afin d’amener les autorités nationales à justifier leurs écarts d’appréciation du risque, et mieux y associer les entreprises pour assurer l’applicabilité des règles retenues ;

e) Renforcer les échanges avec le Parlement sur le suivi des résolutions européennes adoptées par celui-ci et anticiper ainsi les enjeux liés à la transposition ;

f) Demander à la Commission européenne de réserver exclusivement les actes délégués et les actes d’exécution aux questions techniques, de proposer des directives et règlements répondant aux critères définis par les traités pour encadrer ainsi plus précisément les contours de la future transposition et de poursuivre son effort en matière de simplification du droit européen afin de le rendre plus aisément transposable et plus facilement applicable par les entreprises ;

g) Obtenir le renforcement des études d’impacts européennes afin qu’elles prennent mieux en compte les incidences des propositions pour les petites et moyennes entreprises et la relance des tests PME au niveau européen pour évaluer directement avec les entreprises les conséquences d’une réglementation ;

h) Réviser la procédure de contrôle du principe de subsidiarité afin de faciliter un meilleur contrôle du Parlement et une intervention plus efficace de celui-ci en amont de la transposition.

Le rapport présente des propositions visant à :

a) Mettre en œuvre un contrôle systématique effectif du Parlement sur les ordonnances de transposition des textes européens en inscrivant rapidement l’examen des projets de loi de ratification de ces ordonnances à l’ordre du jour ;

b) Systématiser le regroupement des dispositions résultant de la transposition d’un acte européen dans un même chapitre dont l’intitulé les désigne comme telles ;

c) Indiquer et justifier, lors de l’examen des projets de loi de transposition d’actes européens, les seuils, conditions et modalités réglementaires que le Gouvernement prévoit de fixer ;

d) Distinguer précisément et systématiquement dans les études d’impact qui doivent accompagner les projets de loi et les ordonnances ainsi que lors de la présentation des dispositions d’application réglementaires :

– les dispositions résultant d’une transposition stricte des normes obligatoires ;

– les dispositions plus contraignantes que celles qu’impose la directive (seuils notamment) ;

– les dispositions résultant de l’exercice d’options ou de l’exploitation de marges de manœuvre ;

– les dispositions dont le champ d’application excède le périmètre défini par le texte européen ;

e) Inclure dans la procédure de transposition la suppression des dispositions de droit interne préexistantes auxquelles le cadre européen harmonisé a vocation à se substituer, sauf à évaluer les impacts de leur maintien et à justifier celui-ci au regard des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, et afin d’évaluer l’impact économique de toute mesure de surtransposition, le rapport détaille comment le Gouvernement entend :

a) Documenter au fond, dans toute demande d’habilitation à procéder à une transposition par voie d’ordonnance, les orientations proposées pour la transposition et leur justification au regard des conséquences qu’elles sont susceptibles d’emporter, en particulier pour la compétitivité des acteurs économiques français ;

b) Définir, dans l’habilitation législative donnée au Gouvernement pour procéder à une transposition par voie d’ordonnance, les principaux choix qu’implique la transposition, en particulier au regard de la compétitivité des entreprises françaises ;

c) Évaluer systématiquement les conséquences, en particulier pour les filières et les opérateurs économiques concernés, des surtranspositions proposées ou retenues, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, et justifier toute surtransposition au regard de cette évaluation ;

d) Intégrer autant que possible des éléments de droit comparé dans les analyses d’impact afin de mesurer les conséquences, en termes de compétitivité, des contraintes supplémentaires pour les opérateurs économiques français résultant d’une surtransposition ;

e) Mettre en place un organe chargé d’évaluer l’impact des projets de règles applicables aux entreprises, notamment les surtranspositions, qui serait le pendant du Conseil national d’évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales ;

f) Associer les entreprises au travail d’inventaire de toutes les surtranspositions qui portent atteinte à leur compétitivité ;

g) Résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites ou nouvelles entreprises, sans méconnaître le coût éventuel d’un nouveau changement réglementaire et au vu des perspectives d’évolution de la règle européenne.

La surtransposition des textes européens en droit français est régulièrement dénoncée par les entreprises qui estiment qu’elle les place dans une position concurrentielle défavorable en leur imposant des charges que les autres entreprises européennes n’ont pas à supporter. Préoccupée par ces distorsions concurrentielles, la délégation aux entreprises a lancé avec la commission des affaires européennes une consultation en ligne auprès des entreprises pendant un mois, du 11 janvier au 11 février 2018, afin d’identifier précisément des obligations qui constituent une surtransposition du droit européen et emportent des conséquences préjudiciables sur l’exercice de leurs activités.

A partir des cas signalés par la trentaine d’entreprises et de fédérations professionnelles qui ont répondu à la consultation, un rapport a été présenté à la délégation aux entreprises et à la commission des affaires européennes par M. René DANESI, membre des deux instances.

Ce rapport, adopté le 28 juin dernier, propose une typologie illustrée des différentes situations de surtransposition mentionnées et des conséquences qui en découlent pour elles. Il s’efforce en outre d’identifier les préoccupations extérieures à la compétitivité des entreprises qui ont justifié qu’un niveau de contrainte plus élevé que dans les autres États membres soit imposé aux entreprises françaises.

Il constate que cette situation résulte pour partie des insuffisances de la participation de la France au processus de discussion des projets d’actes européens, qu’il s’agisse du Gouvernement, du Parlement ou des entreprises : c’est en effet lors de cette phase que notre pays doit faire valoir le modèle qu’il entend défendre au niveau européen afin de prévenir les surtranspositions. Le rapport présente en conséquence plusieurs propositions de nature de renforcer l’efficacité de la participation française à ces négociations.

Il formule enfin des observations sur la transposition des actes européens en droit national, qu’il assortit en particulier de recommandations en faveur d’une évaluation systématique de l’impact économique des mesures de surtransposition et de la justification de leur introduction, ou de leur maintien, au regard d’autres objectifs d’intérêt général.

Afin de faire fructifier ce travail sénatorial, cet amendement vise à compléter l’article 40 bis qui prévoit la publication, par le Gouvernement, d’un rapport sur le même sujet en 2019, afin que le travail gouvernemental contribue à satisfaire les recommandations du rapport récemment adopté par la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes du Sénat.