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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 23 20 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 1
Après le mot :
administration
insérer les mots :
, à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail,
Objet
La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort territorial en vertu de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. C’est pourquoi il convient d’exclure l’administration du travail au sens de la convention n° 150 de l’OIT de la présente expérimentation.