En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018).

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne répond pas au défi du mal logement dans notre pays. Alors que près de 4 millions de personnes souffrent directement du mal logement et que 2 millions de nos concitoyens sont dans l’attente d’un logement social, le présent projet de loi met à mal le modèle du logement social dans notre pays et menace les droits des locataires.

Ainsi, en fixant en objectif prioritaire la vente du parc social, ce projet de loi promet une explosion du mal-logement et ouvre la voie aux copropriétés dégradées de demain. En permettant la vente par lots, il organise méthodiquement, le passage d’un parc public réglementé à un parc privé soumis à l’exigence de rentabilité, à la spéculation.

Il permet de confier au privé un patrimoine construit à l’aide de subvention publique que ce soient par les subventions des collectivités, les aides à la pierre ou encore par les APL. Il s’agit rien de moins que d’une privatisation du patrimoine de la nation qui se conjugue avec un désengagement de l’Etat du logement comme en témoigne la quasi disparition des aides à la pierre et la baisse des APL prise en charge directement par les bailleurs sociaux.

Par le bail mobilité, ce projet de loi précarise encore un peu plus les locataires dans leurs relations avec le bailleur. Il en est ainsi également par le renvoi à une simple expérimentation de l’encadrement des loyers. Pourtant, la charge du logement pèse toujours plus lourd dans le budget des ménages alors que le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’augmente pas.

Le droit de l’urbanisme continue d’être déréglementé au plus grand profit des lobbies du bâtiment. En s’exonérant du respect de la loi MOP, du concours d’architecture pour la construction, en levant les obligations d’accessibilité, tout est fait pour construire plus vite et plus mal, voire même plus cher, sans jamais poser les enjeux en terme de développement durable et de transition énergétique, de droits d’accès pour nos concitoyens.

La loi « littoral » est bafouée pour permettre la construction sans entrave au bord du rivage sous prétexte de combler les dents creuses.

Le rôle des maires, pourtant fondamental en matière d’urbanisme, est systématiquement contourné au profit des intercommunalités, voire même pour faire l’objet d’une recentralisation au niveau de l’Etat de l’ensemble des prérogatives d’aménagement. Les offices HLM sont obligés de se regrouper au sein de mastodontes qui seront en incapacité de répondre à l’exigence de proximité.

Enfin, l’examen en commission a permis l’insertion d’une nouvelle attaque contre la loi SRU dont le respect est plus que jamais d’actualité alors que l’on sait qu’il manque près de deux millions de logement pour répondre à la demande.

L’exigence de solidarité et de respect des droits pour nos concitoyens, est plus que jamais d’actualité. Pourtant, rien dans ce projet de loi, ne fait écho au rapport remis sur la situation dans les quartiers populaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux de droit au logement au XXIème siècle. Ils proposent donc de le rejeter par cette question préalable.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d’un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d’usage à autorisation, est réputé non écrit. »

Cet amendement permettra à un propriétaire d’aménager librement des bureaux en locaux d’habitation sans être tenu de recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Ceci, bien sûr, afin de faciliter la création de nouveaux logements.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les politiques publiques mises en œuvre concernant l’immobilier de loisir des territoires touristiques doivent allier, dans des proportions égales, les efforts de remise en marché de l’immobilier touristique existant et la recherche, pour les nouvelles réalisations, d’une mise en marché la plus durable possible.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes. »

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Cette situation entraîne qu’en fin de séance soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux, soit le quorum minimal n’est plus présent pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.

C’est à ce titre qu’il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, une priorisation aux questions liées à la réalisation de travaux de rénovation de la copropriété qui devront suivre celles concernant la constitution du bureau, le budget prévisionnel et à l’approbation des comptes.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic.

En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne.

Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 …. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré.

Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que ce soit vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires.

Cela explique les nombreux abus constatés dans la profession tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés, la facturation de prestations illégales, le refus de remettre au conseil syndical des pièces et documents concernant la copropriété…

Cette situation est d’autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires, l’empêchant d’assigner le syndic en place en cas de carence.

Or, il est nécessaire d’instaurer une relation de confiance entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, pour permettre une meilleure dynamique dans les copropriétés, et ce, notamment, pour répondre aux enjeux des rénovations des copropriétés, y compris énergétiques.

Pour améliorer la situation, il est donc impératif de responsabiliser le syndic professionnel en prévoyant, dans la loi, la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de pouvoir résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;

2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : » , sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ;

3° L’article 26-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.

« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.

Dès lors certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (cf e) du II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (cf b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

A l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur.

Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation sera de droit. Elle ne pourra être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).

Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété.

Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents.

Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières qui seraient à déduire sur les honoraires de base du syndic.

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire.

Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.

Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »

Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire.

Quant aux relevés bancaires ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical du fait que les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.

Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. Quant à l’établissement bancaire, il se cache derrière le secret bancaire en affirmant que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, ne répondant pas aux demandes du conseil syndical.

C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi une possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété d’une part pour obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et d’autre part sur les opérations enregistrées.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concerne les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.

C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.

Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.

Après l'article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent est adressé avec la convocation pour l'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel de l'exercice en cours. Il donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le délai de trois mois suivant la réunion de cette assemblée générale. »

L'objectif de cet amendement est de permettre une régularisation des charges de copropriété en faisant peser sur les syndicats de copropriété une obligation d'information à l'année N+1.

Les syndicats de copropriété ont l'obligation de tenir une comptabilité faisant "apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat" (art. 18 § II, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). 

Cette obligation serait complétée par une double exigence :

- une exigence d'information : adresser à chaque propriétaire "l'état des comptes des copropriétaires" (selon la formule déjà utilisée par la loi de 1965 : cf. art. 18-2). Cette communication interviendrait au moment de la convocation pour l'AG dédiée au budget (en pratique l'AG annuelle). L'AG en question devant être tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice (art. 14-1 de la loi de 1965), c'est donc dans ce délai (moins le délai de convocation) que les copropriétaires seraient informés de leur situation ; chaque copropriétaire pourrait mettre à profit la période entre la réception de la convocation et la séance de l’AG pour s'assurer de l'exactitude de l'état des comptes (et, le cas échéant, interroger le syndic lors de l'AG si bien que tout point d’ombre pourrait alors être dissipé).

- une exigence de régularisation, si besoin est, dans les trois mois suivant la réunion de l'AG. Le cumul du délai limite pour convoquer l'AG (6 mois) et du délai de 3 mois pour la régularisation aboutirait à ce que celle-ci intervienne au plus tard à la fin du troisième trimestre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

En l’état du droit, les procédures d’expulsion d’occupants illicites d’une habitation sont complexes.

Le propriétaire dispose de la possibilité de faire expulser immédiatement par les forces de l’ordre ces occupants, mais en pratique cette possibilité ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’un flagrant délit. C’est-à-dire qu’il doit informer les autorités dans les 48 heures après le début de l’occupation illicite.

Ce délai est souvent trop court pour permettre au propriétaire d’actionner ces procédures d’expulsion immédiate. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer un délai de 96 heures pour le flagrant délit d'occupation illicite.

Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Les concours d’architecture ne constituent pas une forte contrainte dès lors qu’ils existent uniquement pour des projets d’envergure. En ce sens, ils ne sont pas automatiques mais permettent, dans les cas de projets complexes, de valoriser la technicité et l’importance du rôle de l’architecte.

Par ailleurs, les concours d’architecture permettent d’encourager l’innovation et la création dans un cadre concurrentiel, quand sa suppression ne fait que consacrer la course au « moindre coût ».

Les concours d’architecture permettent également d’associer des élus au choix qui doit être réalisé par le maître d’ouvrage, entre plusieurs projets proposés. Cela permet notamment de faciliter l’obtention des permis de construire. De plus, ces concours réduisent sensiblement l’impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population dans le sens où des élus et éventuellement des représentants d’habitants sont présents dans les jurys. Ainsi, ils permettent d’introduire de la discussion et de produire un consensus entre les acteurs qui se trouvent en amont du projet.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir le recours au concours d’architecture par les organismes de logement social.

Supprimer cet article.

Ce présent article prévoit de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles aux personnes handicapées contre 100% aujourd’hui en remplaçant cette obligation de construire des habitations accessibles par celle de bâtir des « logements évolutifs ».

Cette disposition, hormis qu’elle soit floue sur ses financements et son application, est de nature discriminante et inégalitaire.

Par sa volonté affichée de vouloir simplifier les normes de constructions, le projet de loi condamne les personnes handicapées à ne plus pouvoir choisir librement leur lieu de vie et cela en totale contradiction avec l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées ratifié par la France en 2010.

De nombreuses organisations représentatives des personnes en situation de handicap, le conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi que le Défenseur des Droits ont exprimé leurs surprises et leurs inquiétudes face à cette régression.

Ce dispositif est aussi en contradiction avec les autres politiques publiques actuelles qui visent à rendre la société davantage inclusive. Enfin, ce dernier va à l’encontre des adaptations nécessaires à l’évolution de notre population qui comptera une personne sur trois âgée de 60 ans et plus en 2050.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Depuis 70 ans, les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, sur le principe posé par l’Abbé Pierre de « Viens m’aider à aider ».

Ce principe fait que les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une Communauté Emmaüs pour aider les autres, bénéficient d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique, et mènent avec les autres Compagnons ou Compagnes une activité tournée vers la solidarité avec d’autres.

La vie communautaire, l’activité et la solidarité sont les 3 valeurs cardinales inscrites au cœur du projet social d’Emmaüs.

Dans le même temps, l’activité menée par les « Compagnons » ou « Compagnes » doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la Communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision, et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des Compagnons ou Compagnes.

Cette approche est ainsi en rupture complète avec les logiques d’assistanat, et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, le statut des OACAS (« organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ») reconnaît l’action des communautés Emmaüs. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles (article L265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS. Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009.

Le présent amendement complète l’article L265-1 du CASF pour préciser que les OACAS peuvent relever de la catégorie de logements-foyers régis par le code de la construction et de l’habitation. Les organismes concernés pourront ainsi contribuer au plan "logement d’abord" en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques. Une circulaire viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;

Dans de nombreuses communes des personnes occupent à l’année des chambres d’hôtel dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. A titre d’exemple, environ 35 000 personnes sont ainsi hébergées chaque nuit dans 538 hôtels de la capitale et de sa banlieue ; ce qui représente 15 % de l’offre hôtelière de la région Ile-de-France.

Bien que cette situation relève de l’urgence et présente de nombreux inconvénients, il n’en demeure pas moins que ce type d’hébergement est un hébergement social de fait, dès lors qu’il est destiné à des personnes éligibles à l’obtention d’un logement social.

Par conséquent, il est donc logique de comptabiliser ces occupations à l’année dans le quota SRU des communes.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. A cet effet, les conseils syndicaux ont la possibilité de demander au syndic de se voir communiquer l’ensemble des documents et pièces concernant la copropriété.

Toutefois en cas de non transmission, aucune sanction à l’égard du syndic n’est prévue. Cette omission est de nature à priver cette obligation de son caractère normalement contraignant.

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d’aménagement est une taxe, instituée à compter du 1^er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

Cette taxe, totalement justifiée dans le cadre d’une demande de permis de construire, mérite, néanmoins, une précision dans un cas bien précis. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l’attente du jugement de cette dernière, la partie ayant effectué la demande d’autorisation d’urbanisme est dans l’obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d’en demander la suspension le temps de l’instruction du dossier.

Or, certaines décisions de validation durent parfois plusieurs années et obligent ainsi la partie ayant effectué la demande à verser des sommes parfois élevées et qui semblent injustifiées au regard de la suspension de leur demande. Au même titre, la taxe doit être suspendue jusqu’au rendu du jugement.

Un amendement allant dans ce sens a été déposé et rejeté à l’Assemblée nationale le secrétaire d’État mentionnant que l’article L 278 du Livre des procédures fiscales prévoit que : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive ».

Mais il a oublié de préciser qu’en contrepartie de ce DIFFÉRÉ DE PAIEMENT, « le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l’article L. 277. La prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’au prononcé de la décision définitive ».

Les garanties attendu à l’article L 277 peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce ».

Ce mécanisme, qui a essentiellement été conçu pour le sursis à paiement demandé par le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, n’est donc pas adapté à l’hypothèse où ce sursis est sollicité par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée par un tiers auprès de la juridiction administrative.

En effet, le titulaire d’un permis de construire contesté devant le juge administratif n’a aucun intérêt à effectuer un paiement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, correspondant au montant de la taxe d’aménagement dont il est redevable.

La constitution de cette garantie porte directement atteinte au but poursuivi par l’article L 278 du LPF dans la création du différé de paiement au profit du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une contestation juridictionnelle, qui vise à éviter qu’il ait à mobiliser des ressources financières avant que cette autorisation soit devenue définitive.

En conclusion, il est totalement injustifié d’exiger du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative qu’il constitue des garanties financières en contrepartie du différé de paiement de la taxe d’aménagement.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ;

Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par les associations de protection de l’environnement. L’ordonnance, adoptée par le Conseil des ministres du 17 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme, dite « Ordonnance Duflot », si elle a pour objectif de lutter contre les recours manifestement malveillants, précise que les associations de protection de l’environnement, bénéficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général.

En pratique, on constate que des associations forment des recours dilatoires et abusifs contre des projets de construction ou d’aménagement qui n’ont aucune incidence sur les intérêts qu’elles se sont données pour objet statutaire de défendre et protéger.

La seule circonstance que ces associations soient régulièrement déclarées et qu’elles aient pour objet principal la protection de l’environnement les protège de tout risque de condamnation à des dommages et intérêts prononcée par le juge administratif sur le fondement du 1^eralinéa de l’article L 600-7 du Code de l’urbanisme.

L’immunité dont ces associations bénéficient les encourage à contester de manière systématique certains projets de construction et d’aménagement.

Afin de lutter contre ce type de recours abusifs, il serait utile de supprimer cette immunité et donc de modifier l’article du projet de loi en insistant sur l’obligation pour le recours concerné d’être en rapport direct avec l’objet statutaire de l’association.

Il ne s’agit pas de limiter les recours des associations introduits pour assurer la défense de leurs intérêts statutaires, mais de combattre les recours formés par des associations pour des motifs étrangers à la satisfaction de ces intérêts statutaires.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « , dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ;

Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale.

Il résulte très clairement des dispositions des articles L. 600-8 du Code de l’urbanisme et de l’article 635 du Code général des impôts qu’une transaction, prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours en annulation formé contre une autorisation d’urbanisme, doit, à peine de nullité de cette contrepartie, faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature du protocole transactionnel.

La sanction d’un défaut d’enregistrement de la transaction dans ce délai d’un mois est donc la nullité de la contrepartie offerte par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme au requérant qui a accepté de se désister.

Certes, l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme ne mentionne pas expressément que les contreparties enregistrées tardivement sont sans cause. Mais cette sanction est induite par les dispositions mêmes de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme.

 En effet :

 - le 1^er alinéa de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme pose le principe de l’obligation d’enregistrer la transaction « conformément à l’article 635 du CGI » ;

 - le 2^ème alinéa de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme précise qu’une transaction non enregistrée (c’est-à-dire non enregistrée conformément à l’article 635 du CGI) est réputée sans cause.

La circonstance que l’article 600-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que, faute d’un enregistrement de la convention dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par une transaction est nulle, a conduit certains tribunaux à ne pas sanctionner de nullité la contrepartie prévue par une transaction enregistrée au-delà du délai d’un mois.

La rédaction de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme n’est donc pas satisfaisante, dans la mesure où la sanction d’un défaut d’enregistrement de la convention au-delà du délai d’un mois ne « résulte pas du texte même de cet article », contrairement à ce que le rapporteur du projet de loi ELAN à la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a affirmé pour demander le retrait de l’amendement déposé par le député Jacques CATTIN.

La position adoptée par ce rapporteur va à l’encontre de l’objectif poursuivi par les auteurs de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, de lutter contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme.
Cet amendement entend donc clarifier l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;

Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition d’une partie des logements locatifs sociaux d’une commune peut avoir pour conséquence une diminution substantielle de la part que représentent ces logements dans le total des résidences principales, en deçà du taux de 25% fixé par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le présent amendement vise à permettre le décompte, pendant une période de dix ans, des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à l’établissement d’une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine.

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« …° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

En effet, les aires permanentes d'accueil entrent dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

De plus, ces aires ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipement pérennes dans le temps qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi SRU ne sont toujours pas atteints.

Enfin, l'intégration des aires d'accueils dans les quotas de logement sociaux serait logique puisque les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1^er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

Une succession de dispositifs, depuis la création d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) en passant par le transfert des Offices Publics de l'Habitat (OPH) entérinés par les lois ALUR de 2014 et NOTRE de 2015, consacrent de facto la politique du logement comme relevant d'une compétence intercommunale et non plus strictement communale.

Actuellement, l'obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidence principales, d'ici 2025, s'applique pour les communes de plus de 3 500  habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Cet état de fait a d'ailleurs été validé au sein même de la loi SRU, puisque la taille d'une agglomération ou d'un EPCI est retenu comme critère d'application de l'article 55.

Pour des raisons de cohérence, il serait donc pertinent d'appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération ou d'un EPCI, et non pas à l'échelle de chaque commune formant cet EPCI ou cette agglomération.

Ainsi, dans le cas de l'agglomération ou d'un EPCI comptant un fort taux de logements sociaux dans la ville centre, il est courant d'avoir des communes périphériques qui ne remplissent pas l'objectif fixé par la loi, alors même qu'au niveau de l'agglomération, ce taux est largement atteint.

Dans ce cas, les logements locatifs sociaux peuvent être en sur-nombre au niveau de l'agglomération par rapport au nombre de ménages désirant occuper ce type de logement.

Il est dans ce cas nécessaire de faire appel à des ménages n'habitant pas l'agglomération ou le territoire pour occuper les logements ainsi construits au risque de paupériser plus encore le territoire.

Par ailleurs, calculer le nombre de logements sociaux au sein d'un même espace communautaire aura pour effet de moins concentrer ces logements dans quelques moyennes ou grandes villes, comme c'est le cas aujourd'hui, et donc de mieux diffuser les logements sociaux d'un même territoire dans le cadre du PLH.

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1^er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les librairies participent de l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir. Lieux d’animation culturelle et sociale, elles représentent un joyau inestimable à l’heure de l’uniformisation de nos centres-villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services.

Toutefois, le marché du livre est très fluctuant et les charges supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, frais de transport des marchandises, inflation des loyers en centre-ville, gestion du stock) demeurent particulièrement lourdes avec, pour conséquence majeure, une rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % du chiffre d’affaires.

Le présent amendement propose un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Mesures de mise en conformité et sanctions administratives

« Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorité compétente définie à l’article L. 422-1 prend un arrêté motivé ordonnant, dans le délai qu’elle fixe au moins égal à trois mois, la mise en conformité de la construction aux règles d’urbanisme applicables. La prescription de l’infraction constituée, le cas échéant, par la construction ne s’oppose pas à l’engagement de cette procédure administrative.

« Si une autorisation de construire avait été délivrée pour cette construction, la mise en conformité est définie en référence à cette autorisation. Si la construction n’a donné lieu à aucune autorisation, l’autorité fixe la mise en conformité en référence aux règles d’urbanisme applicables.

« L’arrêté de mise en conformité est notifié au titulaire de l’autorisation de construire. En cas de défaut d’autorisation, il l’est au propriétaire du bien immobilier sur lequel a été réalisée la construction irrégulière.

« La mise en demeure peut être assortie, au cas de dépassement mentionné au premier alinéa du présent article, d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues pour les produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la construction irrégulière. L’autorité compétente peut, lorsque la mise en conformité a été réalisée et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, prononcer une remise sur le montant de l’astreinte. »

La multiplication des constructions irrégulières auxquelles seules sont applicables aujourd’hui des sanctions pénales fait constater une très grande difficulté à obtenir la remise en conformité des lieux au terme d’une procédure juridictionnelle rarement engagée du fait de la surcharge de l’autorité judiciaire et de la technicité de ce contentieux, pour des volumes de construction limités dans la plupart des cas. Le présent amendement propose d’adjoindre à la procédure pénale un mécanisme de mise en conformité ordonnée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire, selon un mécanisme éprouvé de sanction administrative appliqué à de nombreuses autres atteintes à la salubrité publique et à l’environnement.

Alinéa 2

Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay

Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaque période triennale mentionnée au premier alinéa du présent I, un objectif partagé de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune accroissant d’au moins la moitié de l’objectif fixé en application du même premier alinéa la part de ces logements dans le total des résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de l’établissement public ne peut être inférieur au nombre total de ceux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre l’objectif légal assigné à celles-ci. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, le calcul du prélèvement régi par l’article L. 302-7 dû par chaque commune assujettie s’opère en comptant comme logements réalisés une proportion égale du nombre total de ceux réalisés dans l’ensemble intercommunal au regard de l’objectif partagé. » ;

La possibilité de partager au sein d’une agglomération la réalisation des logements sociaux nécessaires pour atteindre le taux requis par la loi a été prévue dès la loi SRU en 2000. Son intention, qui était de partager volontairement l’effort entre les communes membres de l’intercommunalité pour parvenir plus efficacement au nombre nécessaire de nouveaux logements, n’a pas atteint son but, en partie à cause de la rigidité du mécanisme retenu et en partie du fait que les prélèvements appliqués aux communes n’étaient pas allégés malgré la réalisation, au sein du partage volontaire, du nombre de logements requis.

Le présent amendement prévoit donc une mutualisation simplifiée du mécanisme de réalisation, par période triennale, de l’objectif présenté, sous forme de « contrat triennal », par le représentant de l’État en application du premier alinéa de l’article L. 302-8.

A partir des contrats triennaux applicables aux communes de l’agglomération astreintes à atteindre l’objectif légal de 25 ou 20 %, l’organe délibérant de l’EPCI peut adopter un « objectif partagé » qui se substitue aux objectifs fixés aux communes, en respectant un double seuil minimal :

a) Pour chaque commune l’objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l’État ;

b) Pour l’ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l’agglomération respectant déjà le taux légal, ces dernières donnant par délibération leur accord explicite à ce nombre supplémentaire de construction proposé au sein de l’intercommunalité.

Lorsque cet accord sur un objectif partagé est conclu au sein d’une agglomération, le calcul du prélèvement financier dû par chaque commune en insuffisance est calculé de manière solidaire en appliquant à chacune une quote-part égale de réalisation de nouveaux logements obtenue au niveau de l’EPCI.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;

Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la reconstitution de l'offre de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de logements sociaux dans la commune qui bénéficie du programme de l'ANRU, entraînant une situation de déficit par rapport aux objectifs de la loi SRU.

La commune pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d'importants investissements dans le cadre du programme ANRU.

Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la ville, il est proposé de prévoir, comme pour les cas de vente de logements sociaux, un délai pendant lequel les logements démolis continuent à être comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »

Par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives et notamment en matière d’urbanisme.

Le législateur a ainsi mis sur un même pied d’égalité l’ensemble des communes. Force est de constater que les mairies de moins de 500 habitants n’ont pas, en majorité, les moyens de répondre à ces exigences. Les outils informatiques sont souvent limités. Souvent enclavés, elles n’ont pas toujours le haut débit.

Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans

La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux.

Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffre d’affaires ou ont fait faillite.

Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.

Cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités. Alors que l’État souhaite favoriser le développement des intercommunalités, les obligations de la loi SRU constituent un véritable frein extérieur à leur constitution.

Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.

Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...°  L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Situation paradoxale alors que les politiques publiques de l’habitat et de l’urbanisme passent de plus en plus de l’échelon communal à celui intercommunal.

Cet amendement propose donc de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS) ne sont pas pris en compte.

Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %.

Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune.

Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire afin d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif.

Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II et le III sont abrogés ;

2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans :

· A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ;

· Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux).

L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

Après l'article 51 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer des locaux inoccupés, pour un court ou moyen séjour, à des étudiants, des universitaires, des travailleurs saisonniers, des apprentis, des jeunes adultes en formation ou des jeunes actifs de moins de trente ans, qui n’y élisent pas domicile.

« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. En toute hypothèse, entre le 1^er octobre et le 31 décembre, le taux d’occupation par les personnes mentionnées à l’article L. 631-12 ne peut être inférieur à 70 %. »

L’objectif assigné au gouvernement de créer 60.000 logements étudiants supplémentaires ne pourra être atteint que si l’exploitation des résidences étudiantes est économiquement viable.

Mais la vacance des logements étudiants durant les périodes intermédiaires risque de compromettre la viabilité même de l’exploitation et partant, l’existence même de logements « réservés » à un public étudiant.

L’équilibre économique de ces résidences passe nécessairement par des mesures destinées à remédier au taux de vacance des logements, dont la possibilité de recourir librement à la location saisonnière.

Or, la pénurie de logements dans les villes et la prolifération de meublés touristiques proposés à la location principalement via internet ont incité les pouvoirs publics à encadrer strictement les locations de meublés à une clientèle de passage qui effectue de courts séjours.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation subordonne ainsi le changement d’usage des locaux d’habitation à une autorisation administrative dès lors qu’ils sont situés dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans une commune ayant choisi de mettre en place une police de l’usage.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a par ailleurs introduit un nouveau dispositif destiné à permettre aux autorités de contrôler que la location de meublés de tourisme respecte la police de l’usage. L’application stricte de cette réglementation à l’endroit des résidences universitaires s’avérerait particulièrement problématique et se montrerait même contreproductive.

De plus, les dispositifs existants sont difficilement praticables pour les gestionnaires de résidences étudiantes qui sont, de facto, confrontés à des législations contradictoires.

Cette insécurité juridique à laquelle sont confrontés les gestionnaires de résidences étudiantes est un frein à leur développement et à la création de logements dédiés aux étudiants.

L’objectif poursuivi par cet amendement est donc de formaliser un régime dérogatoire à l’endroit des résidences universitaires afin que celles-ci puissent pratiquer des locations saisonnières à des publics ciblés dans les locaux laissés vacants par les étudiants sans avoir à solliciter une autorisation de changement d’usage ni obtenir un numéro d’enregistrement destiné à figurer sur les annonces de locations en ligne.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

périmètre de l’opération

insérer les mots :

, le département et la région

Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national.

Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers.

Les communes, les EPCI concernés sont consultés.

Face aux compétences exercées par les départements et les régions (gestion des espaces naturels sensibles, protection des espaces agricoles et naturels périurbains, politiques de solidarités, pour les premières et programmation, planification et d’encadrement de l’action des collectivités, définition des orientations en matière de développement économique et dans le domaine de l’aménagement du territoire par exemple pour les secondes), il serait important que les départements et les régions soient consultés sur les projets d’opération d’intérêt national, à l’instar des communes et de leurs groupements.

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. 

« ... – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont, notamment, pour mission de veiller à la bonne application des législations sur l’architecture, l’urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords figurant dans le code du patrimoine et le code de l’urbanisme.

L’avis des ABF, quand il est conforme et donc lie le maire dans sa décision relative à une demande de permis de construire, est un droit de veto.

C’est pourquoi, pour éviter tout risque d’incompréhension, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs immobiliers ont besoin de critères clairs sur les choix effectués par les ABF et de l’instauration d’un dialogue avec les architectes des opérations.

À cette fin, cet amendement propose de modifier l’article L. 632-2 du code du patrimoine en :

- Rendant publics les choix esthétiques et d’urbanisme opérés par les ABF, lorsqu’ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, en l’absence de précisions dans un document existant (PLU, PSMV, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine d’un site patrimonial remarquable, etc)

- Prescrivant aux ABF une obligation de concertation avec l’architecte de l’opération, encadrée dans le temps.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

En l’état du droit, les procédures pour expulser les occupants illicites d’un bâtiment sont particulièrement complexes.

Le propriétaire peut faire immédiatement expulser ces derniers par les forces de l‘ordre, à condition qu’il ait informé les autorités au maximum 48 heures après le début de l’occupation illicite (on parle de délit flagrant d’intrusion).

Le cas échéant, donc en l’absence de flagrant délit, les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à les expulser.

D’après l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d‘une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Il convient, dès lors, d’augmenter le délai dont dispose les forces de l’ordre pour constater l’occupation illicite suite à la commission de l’infraction, en le faisant passer de 48 à 96 heures.

I. – Alinéas 26, 77 et 84

Après le mot :

accompagnement

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

III. – Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

IV. – Alinéa 84

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éducatif.

En l’état l’article 28  induit une confusion réelle en particulier au regard des missions assurées par les SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale qui assure notamment au terme de l’article D312-162 du CASF « Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie »).

Il risque par conséquent d’être inopérant de faire porter aux bailleurs sociaux des missions normalement dévolues à de tels services qui nécessitent une autorisation spécifique au terme des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement présenté ci-avant vise par conséquent à ne pas fragmenter l’accompagnement des personnes concernées mais au contraire à trouver les synergies avec les services existants au profit d’un accompagnement renforcé du parcours des personnes. Il est proposé de formaliser par convention cette coopération.

Tel est l’objet du présent amendement.

Au début

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – L’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – Après le 2° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; ».

Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants.

Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50% en l’espace de seulement dix ans.

Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique qui a trop souvent privilégié les réponses de court terme sur une réforme structurelle de la politique d’accès au logement.

Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise au contraire à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite.

La réussite de cette ambition nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat. Elle doit en particulier s’appuyer sur une politique intercommunale d’attribution volontariste, qui coordonne l’accès au logement et les mesures d’accompagnement des ménages en difficulté.

Afin de démultiplier les innovations sociales relevant du « Logement d’abord », le présent amendement propose de définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.

Après l’alinéa 19 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1. »

Le parc locatif social est un pilier du système de solidarité français et permet de loger un locataire en situation de pauvreté sur deux.

Toutefois, dans certains territoires caractérisés par un décalage important entre l’offre et la demande, il peine à satisfaire les besoins des ménages les plus démunis.

Le rapport public thématique de la Cour des comptes paru en février 2016 et intitulé « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés » indiquait ainsi qu’en raison du niveau des loyers pratiqués, y compris dans l’offre la plus sociale, 224 000 ménages représentant 525 000 personnes sont exclus de l’accès au logement.

Lorsque leurs revenus sont inférieurs à 30 % du niveau de vie médian, les candidats ne peuvent être logés parce que leur taux d’effort serait excessif et leur reste pour vivre insuffisant.

Le remède contre le mal-logement des personnes en situation de grande pauvreté réside dans le développement pluriannuel d’une offre très sociale, en particulier dans les territoires qualifiés et attractifs qui concourent insuffisamment à l’effort de solidarité. Dans l’attente d’une évolution structurelle du parc disponible, il faut pouvoir proposer des réponses immédiates aux milliers de personnes qui attendent aux portes du logement.

Le présent amendement prévoit donc qu’en cas de refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison de l’insuffisance de ses ressources, la commission d’attribution fasse une proposition alternative correspondant à sa situation pour ne pas le laisser sans solution. Pour ce faire, le bailleur social pourra faire usage la possibilité de moduler sa politique des loyers à des fins de mixité sociale.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. »

Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent plus adaptés. À l’heure actuelle, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.

Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le Comité national de suivi du dispositif établit ainsi à partir des données du ministère du Logement que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique de sorte à ce que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre la réorientation vers d’autres solutions à l’acceptation du demandeur.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ;

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2.

« Tous les ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur l’application du présent article, comprenant notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2. »

Si la loi "ALUR" et la loi "Égalité et citoyenneté" ont apporté plus de transparence dans le processus d'attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles.

Le présent amendement engage donc le gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l'appréciation de la mise en oeuvre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il introduit également l'obligation pour le préfet de justifier du contrôle qu'il opère dans le processus d'attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l'exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« 3° Les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique prévus au III de l’article L 3221-2 du code de la santé publique, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. »

Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’intégration », sont insérés les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435-1 ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

III. – Alinéa 3

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, est complétée par les mots : « dont 30 % de logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 ».

La France compte deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social. Les trois quarts d’entre eux disposent de ressources qui les rendent éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI). Mais ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016). Pour les ménages les plus modestes, par exemple les personnes sans-abri ou hébergées dans des structures temporaires, même les logements PLAI sont inaccessibles car la moitié d’entre eux affichent des loyers qui excèdent le loyer maximal pris en compte pour le calcul des aides au logement.

Visant à répondre aux besoins des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, le programme « PLAI adaptés » soutient depuis 2013 le développement d’une offre locative à bas niveau de loyer et de charges. Il est financé depuis 2016 par le fonds national des aides à la pierre.

Afin de renforcer la montée en charge du programme et d’accompagner le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de PLAI adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée.

Par ailleurs, le besoin de logements réellement accessibles aux personnes défavorisées est encore plus criant dans les 528 communes soumises à la loi SRU qui ne remplissent pas leurs objectifs. Afin qu’elles contribuent davantage à l’effort de mixité sociale et qu’elles participent à la mise en œuvre du Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose également qu’un dixième des objectifs triennaux des communes déficitaires soit consacré aux logements « PLAI adaptés ».

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité.

En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare.

Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet.

Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.

Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.

Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection , telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .

En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci , et non plus d'accord.  Il convient donc de le supprimer. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : « , celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés.

En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation, a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. C'est pourquoi, tous les professionnels compétents pour établir un projet architectural, paysager et environnemental tels que les architectes au sens de l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les paysagistes-concepteurs au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les géomètres-experts au sens de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, doivent pouvoir accompagner le porteur d'une demande de permis d'aménager pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’article L. 632-2-1,

II. - Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. 

L'avis de l'architecte des bâtiments de France est indispensable , avant d'autoriser "l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol

et de leurs locaux et installations techniques" sur des monuments historiques ou à leurs abords. 

De même, l'avis conforme de l'ABF est tout autant nécessaire dans les cas de déclarations de péril et d'insalubrité, compte tenu de  l'impact que peut avoir une démolition sur l'identité et le patrimoine d'une commune.

Dans les sites protégés, les décisions des ABF sont généralement peu contestées, elles ne sont pas un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme ; au contraire, elles participent 

à la revitalisation des centres-villes et à la conservation du patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.  

I. – Après l’article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné au premier alinéa du présent article assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

L'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture permet à l'architecte de contrôler les études d'exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction.

La présence de l'architecte sur le chantier garantit la qualité de la construction: l'architecte maîtrise les évolutions éventuelles du projet, optimise le plan et la conception pendant la durée de la construction,

garantit la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu'à la délivrance de la DACT, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 

Cette mission ne concerne que les projets de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, elle ne concerne pas le particulier ou la SCI 

qui construisent pour leur propre usage. 

Cet amendement a pour objet d'inscrire cette mission de "suivi de la réalisation des travaux et le cas échéant leur direction" à l'article L-111-2 du code de la construction et de l'habitation.      

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé :

« Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation est exonérée de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Aux a, b et e du 1 de l’article 195, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation » ;

3° Après l’article 1411 bis, il est inséré un article 1411 … ainsi rédigé :

« Art. 1411 ... – Lorsqu’un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation, cette situation est sans incidence sur le calcul de la taxe d’habitation auquel il est assujetti. »

II. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les uns, elle permet de rompre l’isolement et pour les autres, elle offre un logement à cout réduit.

En dépit de son utilité sociale et économique, largement reconnue, la cohabitation intergénérationnelle est soumise aux incertitudes de la législation fiscale.

Cet amendement tend à clarifier le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement six mois avant la fin de l'année 2021. »

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage, avec une dérogation à l'article 18 pour les contrats globaux de conception-réalisation: dans ces contrats, le maître d'ouvrage peut confier à un groupement d'opérateurs économiques privés, à la fois la conception du projet ( l'établissement des études) et l'exécution des travaux, pour deux motifs , soit un motif d'ordre technique ,soit un engagement contractuel d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 33-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les bailleurs sociaux à utiliser cette procédure sans avoir à justifier de motifs. 

L'alinéa 1 de l'article 20 du présent projet de loi entend généraliser cette procédure dans le droit commun de la réalisation de logements sociaux. Ce qui paraît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,( décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008) qui précise , au sujet du contrat de partenariat, "que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics". 

Une telle dérogation généralisée restreindrait de manière significative l'accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans le secteur du logement social. 

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2021, le temps nécessaire de réaliser une évaluation , quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant , qui devrait être remise au gouvernement dans les six mois précédant la fin de la période.  

Après l’article 46 bis B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses exposées s’entendent également de celles qui l’auraient été en l’absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n’aient pas pour but manifeste l’application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d’obtenir l’application de cette disposition. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre.

Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire.

En effet, il apparaît que dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi peuvent se retrouver prélevées pour des raisons indépendantes de leur volonté, alors qu’elles sont engagées dans un processus de mise en conformité avec les objectifs de la loi SRU.

Le présent amendement vise à éviter la fraude à la loi concernant cette nouvelle disposition en prévoyant que celle-ci ne peut être utilisée afin de se soustraire au prélèvement ou pour créer des conditions permettant de se soustraire au prélèvement.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception.

Cette modification ouvre donc la procédure à toutes les constructions neuves , au motif du simple respect , par exemple , de la règlementation thermique en vigueur.

Ce qui ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics, quel que soit le maître d'ouvrage. 

Cette généralisation, contraire au principe de l'allotissement et aux règles issues des directives européennes  visant à favoriser l'accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre l'accès à la commande publique des PME , des TPE et des artisans du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre, de manière significative . 

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2. 

Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

Amendement de précision.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, a pour vocation de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural portés par les collectivités locales.

L’interprétation de l’article L2334-33 du CGCT par la circulaire du 17 décembre 2012 exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement.

Or, dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son budget. L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble.

De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession. L’accès des projets réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement aux subventions de la DETR permettra d’en accélérer la réalisation sur l’ensemble des territoires ruraux.

Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une société d’économie mixte locale ou une société d’économie mixte à opération unique.

Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Amendement de coordination.

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement. En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement.

Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement. D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ».

La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC. Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activités des sociétés publiques locales, outil de coopération public-public né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010. Cette rédaction e

st plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

I. – Alinéa 45

Après le mot :

modéré

insérer les mots :

et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1

II. – Alinéa 46

Après le mot :

modéré

insérer les mots :

, sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,

Amendement de coordination destiné à optimiser le bon fonctionnement de la société anonyme de coordination (SAC) en précisant qu’elle peut exercer ses compétences optionnelles au profit de tous ses actionnaires.

En l’état actuel du projet de loi, deux compétences optionnelles des SAC sont réservées aux « organismes HLM » :

- la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent

- la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires.

Or, les Sem agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation qui sont également parties prenantes de ces nouvelles sociétés ne sont pas visées par le texte actuel.

Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien de tous les groupes et du Gouvernement, destinée à permettre aux entreprises publiques locales non agréées (Sem non agréées, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique) d’être présentes jusqu’à hauteur de 50 % du capital des sociétés anonymes de coordination (SAC).

Cette disposition permet d’offrir aux élus une réponse globale dont ils sont de plus en plus demandeurs pour leurs territoires en matière d’habitat, en permettant à l’ensemble des Epl intervenant dans ce domaine par des activités d’intérêt général relevant de SIEG (cœur de ville, rénovation énergétique, aménagement) d’être partie prenante aux regroupements.

Alinéas  63 à 69

Supprimer ces alinéas.

L’article L. 481-1-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l’agrément à toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans.

Ce nouvel article vise ainsi à transposer aux sociétés d’économie mixte le dispositif applicable aux organismes dédiés à la construction et à la gestion de logements sociaux. Cette transposition ne tient pas compte du fait que 88 % des Sem immobilières n’ont pas la construction et la gestion de logements sociaux pour unique activité.

En tant qu’opérateurs sous la maîtrise et l’impulsion de collectivités territoriales de plus en plus à la recherche de réponses globales, le modèle économique des Sem est basé sur plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. Prévoir des seuils en-dessous desquels les Sem pourraient se voir retirer leur agrément risquerait ainsi de fragiliser l’ensemble de leurs activités, ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.

Alinéa 85

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social.

Pourtant, lors des conclusions des travaux de la conférence nationale de consensus sur le logement, le Gouvernement a annoncé que les organismes de logement social auraient un délai de trois ans pour se conformer aux objectifs de rationalisation et de mutualisation financière.

En effet, compte tenu du temps nécessaire aux concertations préalables et à la mise en œuvre opérationnelle de ces regroupements, un délai de trois ans semble raisonnable et nécessaire afin de réellement tenir compte de la diversité des situations et des territoires concernés.

Ainsi, le présent amendement fixe au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481-… ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article L. 481-1. »

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.

Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la Spl est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d’entreprise.

Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2  » ;

A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et financé du patrimoine qui ne relèvent pas des activités agréées.

Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés ainsi qu’à leur liberté d’entreprendre.

Une même valorisation pour l’ensemble du patrimoine ne permet de garantir ces principes.

Le patrimoine ne relevant pas du domaine locatif conventionné doit être évalué selon les règles du code de commerce afin de prendre en compte la valeur réelle des activités hors agrément.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé par l’article 73 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue.

Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement ainsi que les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Or, il se trouve que des société d’économie mixte non agréées et ne gérant pas de logements sociaux construisent des logements intermédiaires. Cependant, compte tenu du statut juridique des Sem, au moins 50 % de leur capital doit être détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements qui sont, selon l’article 207 du code général des impôts, exonérés d’impôt sur les sociétés. Cela implique que le capital des Sem ne peut pas être détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Ainsi, les sociétés d’économie mixte de construction de logement ne gérant pas de logements sociaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour la construction de logement locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logement sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal afin de favoriser la production de logements intermédiaires.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat.

Amendement de précision.

Le présent article pérennise l’expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat et permet de mieux outiller les collectivités locales engagées dans le Plan Action Cœur de Ville.

Le décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 est venu préciser la procédure d'attribution de ces contrats, qui doivent être mis en concurrence, sans détailler plus avant leurs conditions financières de mise en œuvre.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale suit une démarche analogue à celle d’une concession d’aménagement : la maîtrise d’ouvrage d’un projet de revitalisation artisanale et commerciale est transférée à un opérateur afin que celui-ci le mette en œuvre en assurant le rôle d’ensemblier vis-à-vis des tiers. Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale déjà engagés ont fait apparaitre des difficultés liées au régime de financement des opérations.

La réalisation de projets dans le cadre de ces contrats a vocation à être financée par la revente des biens acquis et le portage peut être assuré par l’emprunt. Or, on ne peut garantir a priori l’équilibre des bilans de ces opérations dans toutes les situations rencontrées. Il est donc essentiel de permettre et de sécuriser la participation financière des personnes publiques concernées.

L’indication selon laquelle « les conditions financières de réalisation de l'opération doivent être précisées dans le contrat » n'apparaît pas suffisante pour garantir une participation pleinement sécurisée du pouvoir adjudicateur au coût de l'opération.

Il en est de même quant à la possibilité pour la personne publique signataire de consentir des avances dans le cadre de ces contrats, quelle que soit la nature juridique de l'opérateur.

Le présent amendement vise ainsi à ce qu’un décret précise ces conditions financières des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés d’économie mixte à opération unique mentionnées au même article L. 481-1. »

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2014.

La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé pour favoriser le développement du logement intermédiaire et la prise en charge d’opérations complexes incluant un volet résidentiel et un volet tertiaire.

Dans la mesure où les Sem à opération unique ont pleine capacité juridique à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les Sem à opération unique puissent pleinement intervenir en matière de logement social.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation. » ;

Le présent projet de loi prévoit d’accroître la vente de logements sociaux sans tenir compte de la situation de la commune à l’égard des obligations imposées par la loi SRU, ni des pénalités qui lui sont déjà imposées. Certaines communes ne pourront jamais atteindre le quota de 25 % du fait de la densité de leur population et de l’absence de foncier disponible. Dans ces communes où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux, il y a de fortes chances que les ventes rencontrent un grand succès, aggravant ainsi la situation de la commune à l’égard de ses obligations. 

Lors de la présentation de la loi Elan devant la Commission des affaires économiques, le secrétaire d’État, M. Denormandie a répondu sur ce sujet "qu’il y avait des trous dans la raquette" et que le texte pouvait être amélioré sur ce point.

C’est l’objet de cet amendement qui n’interdit pas la vente de logements sociaux dans les communes carencées mais oblige les bailleurs à réinvestir le produit de la vente dans ces communes faute de quoi la loi Elan viendrait aggraver le déficit de logements sociaux de la ville.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;

Après l'article 54 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ;

2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ;

3° Après l’article L. 757-17, il est inséré un article L. 752-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 757-18. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752-14 du présent code, la Commission nationale d’aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752-1, L. 752-15 et L. 752-21 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.

« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’avis ou la décision sont réputés favorables. » ;

4° L’article L. 751-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 752-18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l’article L. 751-2. »

Cet amendement vise à créer un examen direct par la commission nationale d’aménagement commercial des projets de plus de 20 000 m² de surface de vente en lieu et place de l’auto-saisine.

En effet, depuis 2015, la commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’auto-saisine pour ces projets.

Cet amendement permettra de désencombrer les commissions départementales des projets qui passent également en commission nationale et de permettre à la commission nationale de se prononcer directement sur les projets les plus importants au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs.

Ce nouveau dispositif permet ainsi de gagner 5 mois d’instruction avec les mêmes garanties puisque, afin de conserver une appréciation locale, la composition de la commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ».

En effet, en l'absence d'une étude soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peuvent délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel, après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.

Afin de répondre aux projets visant à développer les énergies renouvelables cette simplification offre la possibilité, dans le cadre des cartes communales, de pouvoir réaliser notamment des parcs photovoltaïques.

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » ;

 2° L’article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;

 3° Au premier alinéa de l’article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

 Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication est puni des peines prévues pour les contraventions de 5^e classe.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9°  du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8°  » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° ».

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    

Après l'article 12 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé :

« Art. L. 153-48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour répondre à des demandes de construction de logement de particuliers ou d’organismes, tant en terme locatif que d’ accession à la propriété, peut en dérogation aux dispositions du présent code, en particulier aux articles L. 153-45 à L. 153-48, décider la mise en place de la révision simplifiée du document d’urbanisme dont elle est dotée. »

La plupart des villes et des communes de France disposent de documents d’urbanisme. Lors de la révision du plan local d’urbanisme, un état des lieux de la collectivité  concernée doit être réalisé. Il est possible de recourir, soit à  la procédure de droit commun et l’enquête d’utilité publique, soit à la procédure simplifiée par la consultation et la collecte des avis des personnes publiques associées et la mise à disposition du public.

En l’état actuel des choses, pour engager une révision des documents d’urbanisme et déclarer constructibles de nouveaux terrains, la collectivité locale doit engager une procédure qui peut se trouver confrontée à des limitations dans l’exercice de son droit à construire.

Actuellement, beaucoup de communes rurales sont sollicitées par des familles et  des personnes souhaitant  y vivre mais qui  ne peuvent répondre à cette demande, faute de pouvoir dégager des surfaces constructibles suffisantes qui pourtant existent mais sont interdites de construction, par limitation de la loi.

Il serait donc nécessaire pour nos concitoyens de pouvoir en dégager davantage en réformant la loi. Tel est l’objet du présent amendement.       

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet. Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet. Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence sociale dénommée " résidence OACAS ", définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »

Depuis 70 ans, les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, sur le principe posé par l’Abbé Pierre de « Viens m’aider à aider ». Ce principe fait que les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une Communauté Emmaüs pour aider les autres, bénéficient d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique, et mènent avec les autres Compagnons ou Compagnes une activité tournée vers la solidarité avec d’autres. La vie communautaire, l’activité et la solidarité sont les 3 valeurs cardinales inscrites au cœur du projet social d’Emmaüs. Dans le même temps, l’activité menée par les « Compagnons » ou « Compagnes » doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la Communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision, et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des Compagnons ou Compagnes.

Cette approche est ainsi en rupture complète avec les logiques d’assistanat, et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, le statut des OACAS (« Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires ») reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés. L’article 17 de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS.

Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009. Les principaux engagements sont ainsi précisés :

- Les activités solidaires ;

- Le soutien financier ;

- L’accompagnement individualisé ;

- L’expression et la participation ;

- L’accès aux soins, à la formation ;

- Le développement de l’habitat décent.

Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est rendu difficile en raison d’une absence de cadre législatif et règlementaire relatif à cet accueil spécifique. Des projets de réhabilitation et de construction neuve sont actuellement freinés en raison de cette insécurité législative alors que les besoins sociaux sont prégnants (une moyenne de plus de 700 refus hebdomadaires faute de place).

Cette évolution législative s’inscrit dans la stratégie nationale « logement d’abord » proposant un changement de modèle permettant de réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement. L’article 43 du projet de loi ELAN renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger. Afin de mener une politique efficace du « Logement d’abord », plaçant l’enjeu de l’accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux. Le présent amendement s’inscrit dans la création de nouveaux outils permettant d’accompagner une transformation de l’offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales.

Aussi le présent amendement a pour objectif de reconnaitre les « résidences OACAS » comme logement-foyer au sens de l’article L633-1 du CCH (« un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective »).

Accueillant des personnes ou des familles « éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » (article L 301-1 du CCH) l’amendement présenté vise à reconnaitre les « résidence OACAS » comme une catégorie spécifique de nouvelle de résidence, dont les principes de gestion sont dérivés de ceux régissant les résidences sociales pour être adaptés à ce que sont les Communautés OACAS.

Alinéa 85

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2025

Cet amendement vise à reculer au 1^er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris,

Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.

Le transfert de ces compétences avait d’abord été reporté d’un an par la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 puis à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement sera exécutoire. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logement sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Il parait donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1

par les mots :

au 1^er janvier 2021

Le présent amendement vise à reporter au 1^er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris. Cette échéance à l’intérêt de prendre en compte la prise d’effet des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux.

Après l'article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU tous les logements dont l’attribution est soumise à conditions de ressource et qui font l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations. Les logements financés par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations participe de l’offre de logement en direction des personnes qui ne peuvent se loger dans le parc privé, à ce titre ils peuvent légitimement être comptabilisés comme logement locatif sociaux.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitat.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »

Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Créé en 2007, soit il y a plus de 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc de son ensemble.

Si le DPE fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) nécessaire pour la vente ou la location d’un bien, il n’a cependant pas la même valeur juridique que les autres diagnostics (amiante, plomb, termite…). En effet, le DPE n’a qu’une valeur informative, ce qui l’empêche d’être un véritable outil de valorisation ou d’incitation pour un bailleur ou propriétaire à réaliser des travaux pour accroître la performance énergétique d’un logement.

Le Gouvernement a annoncé en avril dernier que les diagnostics de performance énergétique seront fiabilisés, notamment via l’unification de la méthode de calcul ainsi que la montée en compétence des professionnels. Cette réforme sera achevée d’ici mi-2019. 

Rendre le Diagnostic de performance énergétique opposable à compter du 1^er janvier 2020 aura l’avantage d’inciter l’administration à prendre au plus vite les mesures nécessaires à la fiabilisation du DPE en amont.

Cet amendement vise donc à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions prévues aux articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin de lui conférer un caractère opposable.

Un DPE opposable et fiabilisé permettra de devenir non seulement une information de référence lors des mutations ou de mises en location  d’un logement, mais aussi un instrument de passage à l’acte pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, vecteur de nombreux emplois dans la filière du bâtiment et d’un véritable gain sur le pouvoir d’achat des français, qui ne cessent de voir leur facture d’énergie augmenter.

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, libérée à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. »

Cet amendement propose de réintégrer dans la loi la notion d’autorisation de création par transfert d’activités existante.

Jusqu’au 25 novembre 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie), la loi soumettait à autorisation d’exploitation commerciale : « 5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ».

Nécessitaient donc une autorisation d’exploitation commerciale :

- La création d’un magasin par transfert d’une activité existante ;

- La réutilisation à usage de commerce de détail du local appelé à être libéré.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a supprimé la notion de transfert de sorte que le transfert d’un magasin s’analyse en réalité comme un projet de création et le local libéré peut être recommercialisé dans les conditions fixées par l’article L. 752-1 du code de commerce (soumission à autorisation d’exploitation commerciale uniquement en cas de non exploitation de plus de 3 ans ou extension ou changement de secteur d’activité au-dessus des seuils légaux).

En 2014, la loi ALUR a ajouté des obligations incombant au titulaire de l’autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre du démantèlement et de la remise en état d’un local libéré et non exploité à l’issue du délai de 3 ans (L. 752-1 6°).

En outre, depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 et afin de garantir un aménagement cohérent du territoire, les commissions d’aménagement commercial s’assurent, conformément à la jurisprudence administrative, que les projets de transfert n’induisent pas un risque d’apparition de friche commerciale sur le local libéré.

Ainsi, les opérations de transfert existent toujours en pratique et font l’objet d’un examen particulier par les commissions d’aménagement commercial alors même que ce dispositif n’est plus encadré ni par la loi ni par le règlement. Il en résulte des disparités au niveau national, en fonction des commissions départementales d’aménagement commercial, quant à l’appréciation du risque de friche.

Il convient donc que la notion d’autorisation de création par transfert soit à nouveau consacrée par la loi, ce qui permettra notamment d’assurer la réhabilitation des entrées de ville. Il importe également que le pouvoir réglementaire précise clairement la liste des pièces complémentaires à joindre au dossier de demande pour que le pétitionnaire justifie soit d’un démantèlement de l’ancien site, soit d’un projet de reprise.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie.

Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de déclaration d'une chambre d'hôte et l’absence de déclaration d'un meublé de tourisme, actuellement soumises à la même contravention de 450 euros.

C'est pourquoi il est proposé d'en rester au droit en vigueur en ce qui concerne la sanction de l’absence de déclaration « simple », à savoir une contravention. En revanche, là où un régime de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur, le régime de l'amende civile a toujours vocation à s'appliquer et cet amendement ne revient pas sur ce point.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».

Amendement de clarification

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

Aujourd’hui, les études montrent que près de 50% des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs et parties de bâtiments sont non conformes et/ ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un véritable enjeu de santé publique et d’efficacité énergétique.

C’est compte tenu de cette situation que le Ministère a diligenté des travaux et fait élaborer un Livre Blanc de la Ventilation pour contribuer à la prise de conscience. Des travaux ont également été menés avec la filière du bâtiment pour l’élaboration d’une procédure de vérification qui est déjà opérationnelle pour les bâtiments résidentiels et en cours de préparation pour les bâtiments tertiaires.

Il est rappelé qu’au sens de la réglementation RT2012, les installations de ventilation peuvent être : des systèmes de ventilation naturelle, des systèmes de ventilation hybrides ou des systèmes de ventilation mécanique contrôlée. Il peut aussi s’agir de systèmes à double flux qui sont des équipements de récupération de chaleur in situ, reconnus par la Loi de transition énergétique comme des équipements de production d'énergie renouvelable. (art 1 – VII)

Ces systèmes doivent tous respecter les mêmes objectifs de qualité de ventilation.

Malgré cela, à ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la règlementation. C’est pourquoi, cet amendement souhaite remédier à cette situation en instituant dans la loi la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation comme il en existe déjà un pour la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que la justification de cette vérification peut intervenir, soit par mesure par tierce partie, soit par la mise en place d’une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment.

Ces travaux pourraient être réalisés simultanément, ce qui évite les coûts supplémentaires.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

- le mot : « huit » est remplacé par le mot « trois » ;

4° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;

- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II. - Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière. »

La loi du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à permettre une sortie rapide de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement abaisse le délai de sortie de huit à trois ans – délai de droit commun – et l’étend à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;

- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II. – Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »

La loi du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à sortir de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement étend le dispositif de sortie en huis ans – prévu par la loi du 23 décembre 1986 – à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.