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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 984 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU ARTICLE 28 |
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Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
Objet
L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales. Ces nouvelles activités ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.
Les bailleurs sociaux pourront donc intervenir directement ou par le biais de filiales dans tous les domaines d’activité où le secteur privé est présent.
La création de ces nouvelles compétences et de ces nouveaux outils est justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assuré sur l’ensemble du territoire national.
Aussi, il semble essentiel de limiter les bailleurs sociaux à leurs compétences actuelles sauf en cas de carence avérée du secteur privé.