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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 968 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 47 BIS B |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ».
Objet
Le projet de loi désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail, lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur.
L’objectif de cet amendement est double :
- Supprimer l’alinéa 5 tel qu’il est actuellement rédigé et qui vise à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non conventionné du parc social, alors que les locataires titulaires d’un bail sur un logement social conventionné pourraient en bénéficier.
- Étendre le bénéfice de ce dispositif aux locataires victimes de violences et titulaires du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Il semblerait en effet anormal que toutes les personnes victimes de violences ne puissent bénéficier des mêmes règles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.