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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 950 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et REVET, Mme DESEYNE, MM. MILON et PIERRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. de NICOLAY, PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUFAUT et BOUCHET, Mmes MICOULEAU et LOPEZ, MM. VOGEL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes LASSARADE et DEROCHE, MM. GILLES et PAUL, Mme BERTHET, MM. VASPART, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme BORIES ARTICLE 54 |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire.
Objet
Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. Il y a donc nécessité de limiter l’implantation de nouvelles grandes surfaces alimentaires.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1000m2, le passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC.
S’il importe autant de maintenir le passage en CDAC pour ce type de commerce, c’est que la boulangerie, la boucherie ou le primeur, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi le plus souvent les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé. Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.