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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 945 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. ROUX ARTICLE 47 BIS B |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
Objet
Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement.
La victime devra transmettre une copie de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale de l'auteur des violences. Cependant, la version de cet article adoptée en commission prévoit que la condamnation pénale du conjoint doit avoir été rendue depuis moins de 6 mois. Or les victimes de telles violences n'osent pas quitter le logement aussi vite qu'elles le voudraient.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette limite dans le temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.