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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 936 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
et 25-5
par les références :
, 25-5 et 25-11
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rendre les Commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes en matière de bail mobilité. Écarter les CDC pourrait inciter les bailleurs à commettre des abus puisque les moyens pour obtenir une résolution rapide du litige seront limités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.