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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 932 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 40 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui divise par deux la durée incompressible de la procédure (de 6 mois à 3 mois), ces dispositions ne protégeant pas le locataire de bonne foi.
Il aboutit à réduire de deux mois à un mois l'application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer. Ce délai permet au locataire en difficulté de trouver des solutions (aides, reprise des paiements...).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.