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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 870 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY et PILLET, Mmes MALET, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. LONGUET, RAPIN, CUYPERS, MILON, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et CHARON et Mmes LANFRANCHI DORGAL, LAMURE et DEROCHE ARTICLE 21 BIS E |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, pour interdire l'usage d'appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon.
Or, les dispositions actuelles de l'article L. 222-6 du code de l'environnement confère déjà une base juridique à la prise de telles mesures en donnant la possibilité à l'autorité compétente "de prendre les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique". Cet amendement vise donc à supprimer l'article 21 bis E du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.