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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 867 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY et PILLET, Mmes MALET, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. LONGUET, RAPIN, CUYPERS, MILON, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et CHARON, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. RAISON et PERRIN et Mmes LAMURE et DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »
Objet
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services répondant ainsi à un certain nombre de difficultés de gestion qui se posaient jusqu'alors.
Le terme "résidences-services" désigne un type de copropriété destiné à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées autonomes, propriétaires ou locataires. Ces résidences se composent de logements individuels (maisons ou appartements) équipés et sécurisés conformément aux besoins particuliers des personnes âgées, et offrent des services de nature à garantir aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Ainsi, elles contribuent, aux côtés des politiques publiques, à répondre à l'enjeu du vieillissement de la population française,elles sont de nature à prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées et elles contribuent à renforcer l'offre de logements adaptés et disponibles.
Après avoir mis en oeuvre la sécurisation juridique de ces résidences-services, il convient de lever les obstacles qui freinent encore leur développement, notamment certaines règles d'urbanisme. C'est l'objet du présent amendement qui vise à ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de résidences services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.