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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 861 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme RAUSCENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 62 TER |
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Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques suite à un amendement déposé par le groupe majoritaire.
Il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.