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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 858 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAMBAUD, MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 55 |
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I. – Alinéa 23
Remplacer le mot:
constat
par le mot :
contrôle
II. – Alinéa 25
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article telle qu'issue des travaux de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, en effet il permet :
- d'assurer l’application du présent article. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même ou par des tierces parties agréées. Un simple « constat » ne suffit pas.
- d'instaurer une procédure de sanction en cas de non-respect des obligation prévu par l’article 55 pour que les bâtiments tertiaires atteignent les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Tel que rédigé, le décret ne prévoit pas une telle procédure.