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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 847 rect. ter 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député et un sénateur. »
Objet
Il est ici proposé de rendre à l’Agence nationale de rénovation urbaine cette agilité en faisant évoluer la composition de son Conseil d’administration en créant trois collèges :
- Un collège État composé des trois administrations concernées par l’activité de l’Agence (le logement, la ville et le budget), de l’Agence nationale de l’habitat, de la Caisse des Dépôts ;
- Un collège composé d’Action Logement et de l’Union Sociale de l’Habitat et de la fédération des EPL et de locataires ;
- Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de deux parlementaires.