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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 76 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 45
Après le mot :
modéré
insérer les mots :
et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
II. – Alinéa 46
Après le mot :
modéré
insérer les mots :
, sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,
Objet
Amendement de coordination destiné à optimiser le bon fonctionnement de la société anonyme de coordination (SAC) en précisant qu’elle peut exercer ses compétences optionnelles au profit de tous ses actionnaires.
En l’état actuel du projet de loi, deux compétences optionnelles des SAC sont réservées aux « organismes HLM » :
- la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent
- la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires.
Or, les Sem agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation qui sont également parties prenantes de ces nouvelles sociétés ne sont pas visées par le texte actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.