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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 709 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. MILON, de NICOLAY, MANDELLI, HOUPERT, SCHMITZ et LAUGIER, Mmes PERROT, LASSARADE, LANFRANCHI DORGAL et Frédérique GERBAUD, M. GILLES et Mme VULLIEN ARTICLE 28 |
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Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
Objet
L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales.
Or, ces nouvelles activités ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé.
La création de ces nouvelles compétences octroyées aux bailleurs sociaux est justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence. Aussi, il convient de préciser dans la loi que ces compétences nouvelles seront limitées aux cas de carence avérée du secteur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.