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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 699 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. LUREL et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. TOURENNE, Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS et MM. LALANDE, DEVINAZ et KERROUCHE ARTICLE 29 |
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Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé.
Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué en grande partie par des financements publics. La cession de ces logements doit donc en premier lieu permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives pour des promoteurs immobiliers ou des investisseurs tels que des fonds de pensions.
Il convient donc de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.