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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 678 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN, SAVIN et SIDO et Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en instaurant une liberté tarifaire pour la rédaction d’actes notariés relatifs à la négociation immobilière relevant du secteur concurrentiel, mais uniquement lorsqu’ils sont conclus entre professionnels.
Au vu du volume d’actes initiés par les professionnels de l’immobilier, clients réguliers des notaires, ces derniers ne se sentiront pas désavantagés par l’instauration de cette liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.