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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 677 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN, SAVIN et SIDO et Mme THOMAS ARTICLE 28 |
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I. – Alinéas 73 à 77
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 81 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi ELAN étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles dans des secteurs qui ne sont pas marqués par une carence de l’offre privée.
Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d’aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d’iniquité (accès facilité à des financements bancaires, fonds propres issus indirectement des aides publiques au logement social etc.).
Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions, vraisemblablement contraire au principe de libre concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.