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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 62 rect. sexies 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE, MAGRAS, Henri LEROY et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. MORISSET et CHARON, Mme DI FOLCO, M. BAZIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, MM. de NICOLAY, RAPIN et HUGONET, Mmes DEROCHE et Frédérique GERBAUD, M. PRIOU, Mme THOMAS, M. REVET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. PIERRE, Mme DESEYNE, MM. SAVIN, CHASSEING, Bernard FOURNIER, MAYET et CUYPERS, Mmes LHERBIER, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et CHAIN-LARCHÉ et MM. HUSSON et MANDELLI ARTICLE 34 |
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Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.