|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 588 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
|||||||||
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logement. »
Objet
Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les comptabilisant, au titre de la loi SRU, à hauteur de 1,5 logements.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat