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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 566 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et LUREL, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,
Objet
L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux.
Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social.