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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 561 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Objet
Les organismes de logements sociaux viennent de mettre en place la RLS, ils ont à en gérer les conséquences.
Ils vont devoir également s’occuper de la vente de logements, à revoir leur CUS, à maintenir le niveau de production de logements sociaux et à trouver les niveaux pertinents de regroupement, à intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi.
Cet amendement propose de décaler les décisions de regroupement au 1er janvier 2022, soit à peine plus de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.