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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 526 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et PEMEZEC, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MILON et BAZIN, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORIES, MM. SOL et Daniel LAURENT et Mmes LAMURE et DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publiques le 18 janvier 2018.
Objet
Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation Ceci est particulièrement problématique au regard de coûts importants de leur rénovation qui seront soit supportés par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.
Le 18 janvier 2018, le gouvernement a émis des propositions notamment pour recenser les situations, clarifier le statut des colonnes montantes. Or, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.
Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.