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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 499 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et TOURENNE, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure. »
Objet
Dans le cadre d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écritures à la charge des parties afin de réduire l'incertitude liée à la date prévisible de jugement et de sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire.
Cet amendement propose donc, qu’à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance, le tribunal administratif délivre un calendrier de procédure permettant d'avoir une meilleure connaissance de la date de l'audience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.