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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 480 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, VASPART et MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mmes BORIES et CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. de NICOLAY, PERRIN, RAISON, BASCHER et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, PELLEVAT, RAPIN et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 QUINQUIES |
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Après l’article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »
Objet
Cet amendement vise à imposer une mesure réelle de la couverture mobile proposée à l’ensemble des citoyens sur le territoire par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP).
À l’heure actuelle, l’ARCEP n’effectue aucune mesure de la qualité réelle de service proposée aux utilisateurs mais met à disposition du public :
- une carte des déploiements fibre ;
- une carte de la couverture mobile.
Ces cartographies sont construites à partir des informations transmises au régulateur par les opérateurs de communications électroniques et des codes géographiques de l’INSEE.
En outre, un nouvel Observatoire couvrant toutes les technologiques numériques (FttH, cuivre, câble, hertzien) devrait être mis en place par l’ARCEP d’ici à la fin de l’année 2018 pour permettre de connaître la qualité de la couverture offerte aux citoyens à l’échelle de l’adresse.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir que les données mises à disposition du public par l’ARCEP se fondent sur des mesures réelles. Celles-ci pourraient être réalisées en mobilisant le réseau des facteurs de La Poste, qui rencontrent chaque jour plus d’un million de personnes directement et sillonnent les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.