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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 476 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, VASPART et MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mmes BORIES et CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. de NICOLAY, PERRIN, RAISON, BASCHER et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, PELLEVAT, RAPIN et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 QUINQUIES |
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Après l'article 64 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure le raccordement des entreprises à un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public lorsqu’il est démontré que la seule initiative privée des opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris mutualisée, ne permet pas, à moyen terme, d’assurer ce raccordement. »
Objet
Cet amendement vise à accélérer les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en permettant aux RIP de raccorder des entreprises dès lors qu’il est démontré que les opérateurs ne procèdent pas au raccordement prévu à moyen terme.
Il s’agit d’une atteinte proportionnée au principe de libre concurrence dans la mesure où cette disposition vise à pallier l’insuffisance de l’initiative privée à défaut d’une carence de celle-ci.
Près de 6 949 communes seraient concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.