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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 454 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes PEROL-DUMONT et MEUNIER, M. COURTEAU et Mme FÉRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 après les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent. L’amendement va dans le sens du Plan climat du Gouvernement qui vise à éradiquer les passoires thermiques en 2025. Il ne s’agit pas de sortir des logements du parc locatifs mais bien d’inciter les propriétaires à faire les travaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.