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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 451 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 55 TER |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble pas opportun de maintenir l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.