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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 446 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI et REVET, Mme LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE 20 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ».
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser les catégories de personnes qui doivent pouvoir être aidées en priorité au titre du droit au logement opposable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.