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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 442 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI et REVET, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS C |
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Après l'article 46 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le trentième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en contrepartie de la garantie d’un emprunt, ne peut être inférieur à 25 %. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver au moins 25 % des logements sociaux, contre 20 aujourd’hui, à une collectivité qui garantit un emprunt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat