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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 439 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, REVET et REICHARDT, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE 9 BIS A |
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Au début
Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :
... – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1 L’article L. 302-9-1 est abrogé ;
2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1 » sont supprimés ;
b) Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l’article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
3° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé.
… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimée ;
2° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.
… – Le I de l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.
… – Au a du 6° de l’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, les mots : « qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du même code » sont supprimés.
… – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;
2° Le II de l’article 98 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes soumises à l’article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. » ;
Objet
Amendement d’harmonisation.