AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

4° Aux 3° et 4° du II de l’article L. 342-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

5° Au c du 3° du I de l’article L. 342-14, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

6° Le 1° de l’article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 300-1 n’est pas applicable ; »

7° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

8° À la deuxième phrase de l’alinéa L. 411-5, les mots : « au sens du 2° du IV de l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-5-1 est supprimé ;

10° L’antépénultième alinéa de l’article L. 411-10 est supprimé ;

11° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 5° , les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au 18° , les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

c) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

12° Au b du 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

13° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarantième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

14° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-sixième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

15° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé ;

16° L’antépénultième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 est supprimé ;

17° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-6 est supprimée ;

18° Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7, les mots : « visés à l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

19° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont supprimés.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-24 est abrogé ;

2° L’article L. 131-9 est abrogé ;

3° Au 2° de l’article L. 151-28, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, les mots : « figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 324-8 est abrogé ;

8° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2252-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3231-4-1, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4253-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b de l’article 279-0 bis A, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 1384 B, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du même code, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1384 C, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article 1384 G, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 1391 D, les mots : « visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code » sont supprimés.

V. – L’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement est reversé dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. »

VI. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « , par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

VII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 22 est supprimé ;

2° L’article 24 est abrogé.

VIII.- Les articles 26 et 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

IX. – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° L’article 97 est ainsi modifié :

a) Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi doivent être adaptés selon la procédure définie à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

b) Le X est abrogé ;

3° Le II de l’article 98 est abrogé ;

4° Les II et III de l’article 99 sont abrogés.

Cet amendement a pour objet d’abroger purement et simplement l’article 55 de la loi SRU qui est une véritable gangrène pour les communes. Les collectivités doivent être libres de construire le nombre de logements sociaux qu’elles jugent utiles en fonction des besoins locaux.