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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 425 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN ARTICLE 47 BIS |
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I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
Objet
Amendement rédactionnel et interprétatif permettant de clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d’action de groupe : l’ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation. En effet, alors que les débats parlementaires autour de la Loi du 17 mars 2014 ont souligné, à maintes reprises, que « le champ de l’action de groupe n’exclut aucun secteur, ni domaine d’activité », et s’appliquait notamment aux locataires, certaines juridictions ont pu avoir une interprétation restrictive de la procédure en la limitant aux seules dispositions du Code de la Consommation et en excluant notamment la Loi de 1989 sur les rapports locatifs. Le présent amendement entend donc clarifier la volonté initiale du Législateur.