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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 39 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN, CHARON, PIEDNOIR, PELLEVAT, CAMBON, RAPIN, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES et MEURANT ARTICLE 46 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
Objet
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités. Alors que l’État souhaite favoriser le développement des intercommunalités, les obligations de la loi SRU constituent un véritable frein extérieur à leur constitution.
Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 46).