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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 382 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HOUPERT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, MOUILLER, PERRIN, PIERRE, RAISON et SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PONIATOWSKI, PRIOU et RAPIN ARTICLE 62 TER |
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I. - Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
septembre
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est le cas dans le texte aujourd'hui. L'expérimentation est de nature à fragiliser juridiquement la base légale permettant de recourir à la disposition.
L’article 62 ter permet,en effet, un gain de temps important de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.
Aussi, il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.