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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 38 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHARON et CUYPERS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ et MM. MEURANT, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et VOGEL ARTICLE 54 BIS A |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots :
les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans
Objet
La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux.
Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffre d’affaires ou ont fait faillite.
Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.
Cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.