Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 366 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. REVET ARTICLE 55 BIS |
I. – Alinéa 3
1° Premier phrase
Remplacer le mot :
performances
par le mot :
caractéristiques
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
d’énergie,
par les mots :
d’énergie et
b) Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa
III. – Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative apparaît prématurée, une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles étant en cours.
Celle-ci a,en effet, été lancée à la demande des pouvoirs publics en concertation avec les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
L’intégration du critère carbone dans la future règlementation fait consensus. En revanche, les exigences de la future réglementation environnementale doivent rester cohérentes avec le référentiel en cours d’expérimentation qui intègre des critères couvrant largement la performance environnementale.
Aucune exigence nouvelle en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables d’origine bio-sourcés, d’incorporation de matériaux issus du recyclage ou encore en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments n’apparaît donc justifiée.
S’agissant plus particulièrement de la qualité de l’air intérieur, celle-ci est, d’ailleurs, étroitement liée à la ventilation des bâtiments qui fait déjà l’objet d’une règlementation particulière.