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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 355 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, POINTEREAU, GREMILLET, BABARY, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON, CORNU et CUYPERS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, KENNEL, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme LHERBIER, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, Henri LEROY, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR, PIERRE, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAVIN, VASPART et VOGEL ARTICLE 18 A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
Objet
Cet amendement propose que les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient, comme les exploitants agricoles, de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieures à 800 m2.
En effet, les CUMA qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans du matériel pour l'utiliser sur leur exploitation, peuvent depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, construire en zone A et N, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole. Ce texte a ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles.
Cependant, il reste une disparité concernant la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles. En effet, depuis la loi du 6 aout 2015, tous les exploitants agricoles bénéficient de cette dispense pour les constructions inférieures à 800 m2. Or, les CUMA ne sont pas concernées, car elles sont considérées comme des personnes morales dans le prolongement des exploitations agricoles.
Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Que l'exploitant soit seul ou en groupement, la dispense devrait être appliquée de la même façon.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.