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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 335 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY et PIERRE ARTICLE 29 |
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Alinéa 72
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 324-1 et
Objet
Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes dispositions liées à la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.